12 AOUT 2026 : LA CONSTITUTION PROMULGUE AUJOURD’HUI ELLE-MEME LA LOI SUR LE REFERENDUM
En application stricte de l’article 140 de la Constitution, le délai de quinze jours calendaires suivant l’arrêt de conformité de la Cour constitutionnelle du 28 juillet est expiré. Faute de signature présidentielle, la promulgation est désormais de plein droit. Selon la Constitution de la (…)
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